STATUTS
SOUTIEN REFUGES
Association Loi 1901
STATUTS
CHAPITRE 1
CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 – Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre :
SOUTIEN REFUGES
Article 2 – Objet
L'association a pour objet d'apporter son soutien aux refuges de France , en faisant des ' Opérations Caddies ' pour récolter nourriture et accessoires.
L'association récoltera des fonds lors de la vente d'objets au profit des refuges animaliers.
Elle a pour but de :
1°) venir en aide aux refuges de France sauvant des animaux domestiques condamnés à l'EUTHANASIE sans raison médicale (vieillesse, abandons, délai légal écoulé en fourrières, etc.); en leur donnant de la nourriture et accessoires ; en envoyant des fonds afin qu'ils puissent acheter de la nourriture, tous types de produits pour l'entretien et le confort des animaux qu'ils recueillent, ainsi que les visites médicales couteuses.
2°) informer et sensibiliser les personnes sur le "Droit des Animaux".
3°) faire connaître l'existance des refuges et leur rôle.
Elle est ouverte à tous dans le respect des convictions individuelles, qu'elles soient politiques, religieuses ou autres ; toute propagande politique ou prosélytisme religieux sont strictement interdits dans le sein de l'association.
Article 3 – Siège social
Le siège de l'Association est fixé à
EVRON 53 600 – 16 Bd Sainte Anne
Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration.
CHAPITRE 2
MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Article 4 – Composition de l'Association
L'Association se compose de :
- membres fondateurs,
- membres actifs,
- membres sympathisants,
- membres bienfaiteurs
Les membres fondateurs
Sont appelés membres fondateurs , les membres qui ont constitué l'Association et dont la liste nominative figure en annexe 1 des présents statuts. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle.
Les membres actifs
Sont appelés membres actifs, les membres de l'association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle .
Les membres sympathisants
Sont appelés membres sympathisants, les membres qui s'acquittent uniquement d'une cotisation annuelle.
Les membres bienfaiteurs
Sont appelés membres bienfaiteurs, les membres désirant soutenir la cause de l'association sans y adhérer.
Les membres de l'Association sont des personnes physiques ou des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Chaque personne morale adhérente est représentée au sein de l'Association par son représentant légal ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Ces personnes perdent leur qualité de représentant dès lors qu'elles ne justifient plus d'un mandat de représentation.
La qualité de membre emporte obligatoirement adhésion aux présents statuts, copie desquels devra être communiquée à chaque nouvel adhérent.
Article 5 – Cotisation
La cotisation due pour chaque catégorie de membres est fixée annuellement par le conseil d'administration sur conseil du trésorier de l' Association.
La première assemblée constitutive a fixé la cotisation annuelle à 15 € (cotisation annuelle du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année en cours).
Article 6 – Conditions d'adhésion
L'admission des membres est prononcé par le conseil d'administration lequel,en cas de refus, n'a pas à faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit et signé par le demandeur par bulletin d'inscription obligatoire à l'ordre de Soutien Refuges.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association qui respecte les procédures de confidentialité et de discrétion.
Article 7 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
* Démission adressée par écrit au Président de l'association avec accusé de réception,
* décès,
* exclusion prononcée par le conseil d'administration pour infraction grave aux présents statuts ou motif grave,
* radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation,
Avant la prise de décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d'administration.
La perte de la qualité de membre n'entraîne aucun droit au remboursement des sommes déjà versées, ni aucun dédommagement d'aucune sorte et à quelque titre que ce soit.
Article 8 – Responsabilité des membres
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu'aucun des membres de l'Association, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.
CHAPITRE 3
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 – Conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix membres au plus.
Les premiers membres du conseil d'administration sont Madame Isabelle LEMOINE en qualité de présidente, Madame Jessica ***** en qualité de secrétaire., Monsieur Rémi ******* en qualité de trésorier.
Les salariés de l'Association peuvent être membres du conseil d'administration sans toutefois représenter plus du quart des membres du conseil.
En cas de démission et d'exclusion, le conseil d'administration pourvoit au remplacement de ses membres par cooptation. Tout administrateur ainsi nommé voit son mandat s'achever à l'échéance du mandat de l'administrateur qu'il a remplacé.
Dans les autres cas, les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de deux ans.
En cas de vacance de la totalité des administrateurs, une assemblée générale est convoquée par un membre de l'assemblée avec pour seul ordre du jour, soit l'élection de nouveau membres, soit la dissolution de l'Association.
Article 10 - Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président, qui le convoque par écrit chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige et au moins une fois par an.
Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.
En cas d'urgence, le président peut consulter le conseil d'administration par correspondance.
Le conseil d'administration se réunit avant l'assemblée générale annuelle pour en fixer la date de convocation, arrêter l'ordre du jour et approuver le rapport moral, le rapport matériel et financier ainsi que l'arrêté des comptes qui doivent y être présentés.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement. Le nombre de procurations que peut détenir un membre du conseil d'administration est limité à un.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents demande le vote secret.
Toutes les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre et signées du président et du secrétaire du conseil d'administration.
Article 11 – Rémunération
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites, sans que soit exclue la possibilité pour les administrateurs salariés de percevoir un revenu en contrepartie de leur travail au sein de l'Association ou des services rendus à l'Association.
Article 12- Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration définit les objectifs de l'Association et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale annuelle des membres de l'Association.
Il s'engage à prendre toutes les mesures et initiatives pour atteindre les différents buts de l'Association.
Il rend compte du travail effectué, de la situation de l'Association et de sa gestion à l'assemblée générale annuelle des membres de l'Association.
Parmi les pouvoirs du conseil d'administration figurent notamment :
le contrôle de la situation administrative et financière et de l'Association ;
la ratification et l'approbation du rapport moral et du rapport matériel et financier ainsi que l'arrêté des comptes annuels avant leur soumission à l'assemblée générale pour examen et approbation ;
l'orientation de la politique des ressources en matière de subvention, collecte et moyens divers ;
la définition de la politique de recrutement et de rémunération du personnel de l'Association ;
l'agrément des membres actifs et la proposition, à l'assemblée générale, des membres susceptibles de bénéficier de la qualité de membres d'honneur ;
la radiation des membre du conseil d'administration défaillants en raison d'une démission ou d'une exclusion ;
la fixation du montant de la cotisation annuelle pour les membres actifs après consultation du trésorier de l'Association ;
l'acquisition de tous locaux et la détermination de la stratégie en matière d'investissements matériels et immatériels ;
la désignation, le cas échéant, d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant éventuel ;
la proposition de dissolution de l'Association.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à tout administrateur, associé, préposé ou tiers à l'Association.
Article 13 - Président du conseil d'administration
Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le secrétaire, à qui tous les pouvoirs du président sont momentanément transférés.
Le prèsident est responsable de la gestion du fichier des adhérents en respectant toutes les procédures de confidentialité et de discrétion prévue par la loi du 1er Juillet 1901.
Sous réserve des limitations de pouvoirs qui peuvent être décidées par le conseil d'administration, le président a le pouvoir de :
représenter l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense ;
représenter l'Association auprès de tous les organismes publics ou privés et de tous particuliers ;
ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédit, et notamment à la Banque de France, tous comptes courants et tous comptes de dépôts au nom de l'Association ; déposer toutes sommes, titres et valeurs, les retirer, signer à ces effets tous bordereaux, chèques, reçus et mandats, donner toutes quittances et décharges ;
administrer les affaires sociales courantes ;
nommer tous consultants externes, cadres, agents et employés, fixer leurs attributions, traitements et rémunérations et, en accord avec le conseil d'administration, les révoquer ;
prendre à bail ou utiliser à quelque titre que ce soit tous locaux ;
convoquer les assemblées générales et fixer l'ordre du jour.
Le président du conseil d'administration est chargé de porter à la connaissance de la préfecture, dans les délais réglementaires, tout changement survenu dans l'administration ou la direction de l'Association et de présenter les registres et pièces de comptabilité sur réquisition des autorités compétentes.
Le président du conseil d'administration peut déléguer à toutes personnes, administrateurs, associés, préposés ou tiers tous les pouvoirs par lui jugés nécessaires pour la marche courante de l'Association.
Article 14 - Secrétaire du conseil d'administration
Le secrétaire du conseil d'administration assure aux côtés du président du conseil d'administration le fonctionnement administratif de l'association.
Il est chargé de la correspondance du conseil d'administration. Il lui revient notamment d'envoyer les convocations tant pour les réunions du conseil d'administration que pour celles de l'assemblée générale.
Il rédige les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et en assure la transcription dans les registres prévus à cet effet.
Article 15 – Trésorier
Le trésorier tient les comptes de l'Association. Il est aidé par tous comptables nécessaires.
Il exécute les ordres financiers décidés par le conseil d'administration ou le président et perçoit toutes recettes sous la surveillance de ce dernier.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion.
Article 16- Bureau
Le bureau est composé du président, du secrétaire et du trésorier.
Les membres du bureau sont élus pour une durée de deux ans et sont immédiatement rééligibles.
Le bureau assure la gestion courante de l'Association. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige sur convocation du président.
Article 17 - Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales
Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'Association.
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des membres de l'Association.
Les décisions des assemblées s'imposent à tous les membres de l'assemblée, y compris les absents.
La présidence de l'assemblée générale revient au président du conseil d'administration, ou, en son absence, au secrétaire ; l'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du conseil d'administration.
Les assemblées se réunissent sur convocation du président du conseil d'administration.
Les convocations mentionnent l'ordre du jour prévu et fixé par le président du conseil d'administration.
Seules sont valables les décisions prises par l'assemblée générale sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Pour jouir de leur droit de vote, les membres actifs de l'Association doivent être à jour de leur cotisation depuis six mois au moins.
Il est tenu une feuille de présence qui est signée par les membres présents.
Les décisions sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signées par le président et le secrétaire du conseil d'administration, qui est également secrétaire de l'assemblée générale.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l'assemblée.
Article 18 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, dans les six premiers mois de l'année civile, en vue de prendre connaissance de l'exercice écoulé.
La présence du quart des membres de l'assemblée générale ordinaire est nécessaire pour que les décisions soient valides. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale ordinaire est convoquée à nouveau dans un délai de huit jours, et peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
L'assemblée générale ordinaire contrôle le fonctionnement de l'Association. Ses attributions sont les suivantes :
l'élection des membres du conseil d'administration ;
l'attribution de la qualité de membre d'honneur ;
la radiation des membres ayant commis une faute grave ;
l'approbation du rapport moral ;
l'approbation des comptes annuels ;
l'approbation du rapport matériel et financier avec vote du quitus au conseil d'administration ;
toute autre question soumise par le président à l'examen ou au vote de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, donne quitus au conseil d'administration et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.
Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents demande le vote secret.
Article 19 - Assemblée générale extraordinaire
Pour la validité des décisions, l'assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
L'assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir :
la modification des statuts ;
la dissolution, la fusion et la transformation de l'Association ;
la liquidation et la dévolution de ses biens.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers.
Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents demande le vote secret.
Article 20 – Parrainage
Le président du conseil d'administration de l'Association peut décider de recourir au parrainage dont les modalités seront, le cas échéant, définies par convention.
CHAPITRE 4
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION- COMPTABILITE
Article 22 – Ressources
Les ressources de l'Association se composent :
des cotisations versées par les membres;
des aides financières de l'Union européenne et autres organismes internationaux, de l'Etat, des établissements publics, des entreprises,de toute autre organisation publique ou privée ;
des participations,dons et legs recueillis en conformité avec la réglementation en vigueur ;
des produits et ressources exceptionnels ;
des produits des rétributions perçues pour les services et les prestations rendues dans l'accomplissement de ses buts ;
et de toutes autres ressources autorisées par la loi.
DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 23 - Dissolution
La dissolution est prononcée à la demande du conseil d'administration, par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
La dissolution a lieu de plein droit après la cessation de toute activité de l'Association.
Article 24 - Dévolution des biens
En cas de dissolution, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'Association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas les membres de l'Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.
L'actif net subsistant, le cas échéant, sera versé à une œuvre caritative, un organisme humanitaire ou une association d'utilité publique.
En priorité l'actif sera versé équitablement aux associations parainées dont les noms figurent dans le règlement intérieur.
CHAPITRE 6
REGLEMENT INTERIEUR – CONTESTATIONS – FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 25 - Règlement intérieur
Le conseil d'administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l'Association. Le conseil d'administration pourra modifier, le cas échéant, le règlement intérieur.
Article 26 - Contestations
En cours de vie sociale, comme pendant la liquidation, toutes les contestations, soit entre les membres de l'Association, soit entre les administrateurs et l'Association, soit entre les membres eux-mêmes, qu'elles portent sur les affaires sociales ou sur l'interprétation ou l'exécution des clauses statutaires, relèvent de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'Association.
Article 27 - Formalités administratives
Le président du conseil d'administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l'Association qu'au cours de son existence ultérieure.
"Les statuts font la loi entre les parties"
Premiers STATUTS déclarés le 26 Janvier 2008 à la Sous-Préfecture de fontainebleau
sous le nom de l'association Soutien Refuge 77
JOURNAL OFFICIEL.
Association : ASSOCIATION SOUTIEN REFUGES.
Identification R.N.A. : W532002459
No de parution : 20130018
Département (Région) : Mayenne (Pays-de-la-Loire)
Lieu parution : Déclaration à la préfecture de la Mayenne.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION
Déclaration à la préfecture de la Mayenne. ASSOCIATION SOUTIEN REFUGES. Objet : apporter son soutien aux refuges de France en menant des "opérations caddies" pour récolter nourritures et accessoires pour animaux ; aider les refuges aux placements des animaux en diffusant les annonces sur Internet ; récolter des fonds lors de la vente d?objets au profit des refuges animaliers. Siège social : 16, boulevard Sainte Anne, 53600 Évron. Date de la déclaration : 22 avril 2013
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