Questions d’assurance et de responsabilité
L'assurance non spécifique de votre chien est la "multirisque habitation" :
Votre chien Médor croque les mollets de votre tante Justine ou votre adorable chat Isis griffe jusqu'au sang la truffe du boxer de votre voisine.
Et vous voila dans l'obligation de réparer les dégâts. L'addition peut être salée.
La bonne nouvelle...est que celle-ci est couverte par votre contrat "Multirisques habitation" (plus ou moins selon les cas).
Lisez attentivement votre contrat, car il existe des assureurs qui refusent de prendre en charge certains animaux (chiens considérés comme "dangereux", par exemple).
L'article 1385 du Code civil stipule que votre animal est sous votre entière responsabilité :
Même si ses "incivilités" ont été commises hors de votre domicile parce qu'il s'est perdu ou a fugué.
Seule échappatoire juridique possible, prouver que votre animal, ordinairement plutôt civilisé, était au moment des faits en état de "légitime défense".
Si par exemple une personne pénètre dans votre propriété sans y avoir été invitée malgré la présence d'un panneau "chien méchant", vous pouvez invoquer sa faute et être ainsi déchargé de toute responsabilité en cas de morsure ou de lacération de pantalon.
Si votre animal mord ou provoque un accident pendant qu'il est gardé :
Par des gens à qui vous l'avez confié le temps de vacances, c'est à eux de se porter garants des dégâts provoqués même si par ailleurs, vous conservez la responsabilité de votre compagnon à quatre pattes.
Idem en cas d'incidents se déroulant lors d'une visite chez le vétérinaire, dans un centre d'éducation ou encore au chenil: c'est à chaque fois la responsabilité du professionnel qui est engagée.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1999 (soit en janvier 2000) :
Les chiens entrant dans la catégorie des "chiens d'attaque"
doivent être obligatoirement stérilisés en plus d'être déclarés à la mairie.
Pour les chiens d'attaque et les "chiens de garde et de défense" :
Ils doivent impérativement être muselés et tenus en laisse dans tous les lieux publics, y compris les cages d'escaliers.
Jusqu'à 457 € d'amende pour les "vocalises" de Médor laissé seul le soir : Vous pouvez en effet être condamné quand votre chien s'inquiète trop bruyamment de votre absence tardive.
S'il est impossible à vos voisins de vous interdire d'héberger dans votre appartement un chien aussi aboyeur soit-il, la loi les autorise par contre à porter plainte pour tapage nocturne.
Les déjections canines peuvent faire l'objet d'un procès verbal :
Interdites de séjour sur les trottoirs, les déjections canines peuvent faire l'objet d'un procès-verbal d'un montant pouvant aller jusqu'à 183 € à Paris.
Instituée dans l'optique d'assurer une certaine hygiène en milieu urbain cette mesure a également pour objectif de limiter le nombre d'accidents provoqués par des glissades sur des excréments.
Extrait de la revue 30 Millions d'Amis (Septembre 2000) Texte de Corine Crochet
L'assurance non spécifique de votre chien est la "multirisque habitation" :
Votre chien Médor croque les mollets de votre tante Justine ou votre adorable chat Isis griffe jusqu'au sang la truffe du boxer de votre voisine.
Et vous voila dans l'obligation de réparer les dégâts. L'addition peut être salée.
La bonne nouvelle...est que celle-ci est couverte par votre contrat "Multirisques habitation" (plus ou moins selon les cas).
Lisez attentivement votre contrat, car il existe des assureurs qui refusent de prendre en charge certains animaux (chiens considérés comme "dangereux", par exemple).
L'article 1385 du Code civil stipule que votre animal est sous votre entière responsabilité :
Même si ses "incivilités" ont été commises hors de votre domicile parce qu'il s'est perdu ou a fugué.
Seule échappatoire juridique possible, prouver que votre animal, ordinairement plutôt civilisé, était au moment des faits en état de "légitime défense".
Si par exemple une personne pénètre dans votre propriété sans y avoir été invitée malgré la présence d'un panneau "chien méchant", vous pouvez invoquer sa faute et être ainsi déchargé de toute responsabilité en cas de morsure ou de lacération de pantalon.
Si votre animal mord ou provoque un accident pendant qu'il est gardé :
Par des gens à qui vous l'avez confié le temps de vacances, c'est à eux de se porter garants des dégâts provoqués même si par ailleurs, vous conservez la responsabilité de votre compagnon à quatre pattes.
Idem en cas d'incidents se déroulant lors d'une visite chez le vétérinaire, dans un centre d'éducation ou encore au chenil: c'est à chaque fois la responsabilité du professionnel qui est engagée.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1999 (soit en janvier 2000) :
Les chiens entrant dans la catégorie des "chiens d'attaque"
doivent être obligatoirement stérilisés en plus d'être déclarés à la mairie.
Pour les chiens d'attaque et les "chiens de garde et de défense" :
Ils doivent impérativement être muselés et tenus en laisse dans tous les lieux publics, y compris les cages d'escaliers.
Jusqu'à 457 € d'amende pour les "vocalises" de Médor laissé seul le soir : Vous pouvez en effet être condamné quand votre chien s'inquiète trop bruyamment de votre absence tardive.
S'il est impossible à vos voisins de vous interdire d'héberger dans votre appartement un chien aussi aboyeur soit-il, la loi les autorise par contre à porter plainte pour tapage nocturne.
Les déjections canines peuvent faire l'objet d'un procès verbal :
Interdites de séjour sur les trottoirs, les déjections canines peuvent faire l'objet d'un procès-verbal d'un montant pouvant aller jusqu'à 183 € à Paris.
Instituée dans l'optique d'assurer une certaine hygiène en milieu urbain cette mesure a également pour objectif de limiter le nombre d'accidents provoqués par des glissades sur des excréments.
Extrait de la revue 30 Millions d'Amis (Septembre 2000) Texte de Corine Crochet